Prefect's Appeal Withdrawal After Municipal Revocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Doubs department sought the annulment of a municipal decision, a validation resolution, and an agreement in principle concerning internal regulations related to medal and seniority leave, arguing the municipal actions were unlawful. However, subsequent to the prefect's filing, the municipality explicitly revoked the contested decisions in a deliberation dated December 12, 2023, leading the prefect to formally withdraw the appeal. Consequently, the Tribunal Administratif de Besançon, citing the provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the prefect's unqualified withdrawal of the administrative appeal without ruling on the merits of the initial challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Appeal Withdrawal After Municipal Revocation: However, subsequent to the prefect's filing, the municipality explicitly revoked the contested decisions in a deliberation dated December 12, 2023, leading the prefect to formally withdraw the appeal. Consequently, the Tribunal Administratif de Besançon, citing the provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the prefect's unqualified withdrawal of the administrative appeal without ruling on the merits of the initial challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal filed by the Préfet du Doubs.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals (désistements) by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars et 10 août 2023, le préfet du Doubs demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la décision par laquelle le maire de Pontarlier a implicitement refusé d'abroger le règlement intérieur, page 10, concernant les congés médaille, les congés ancienneté, ainsi que la délibération du 1er juillet 2019 validant ce règlement et la délibération du 30 octobre 2018 donnant un accord de principe au Pacte Social qui entérine ces congés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juillet et 20 octobre 2023, la commune de Pontarlier, représentée par Me Brocard, conclut au rejet du déféré préfectoral et demande à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 4 janvier 2024, le préfet du Doubs informe le tribunal que par une délibération du 12 décembre 2023, la commune de Pontarlier a rapporté la décision litigieuse et déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du préfet du Doubs, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Doubs.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Doubs et à la commune de Pontarlier.
Fait à Besançon le 13 février 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2300365