Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300365 Généré par l'IA

Prefect of Martinique v. Unidentified Boat Possessor (Withdrawal Due to Death)

Numéro de cause 2300365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of Martinique filed a request seeking an order for an individual to remove a boat illegally parked on public maritime domain in Schoelcher, under penalty, and requested a fine; however, the prefect subsequently withdrew the request because the named individual had died in 2016, and the administration could not identify the current possessor of the boat, leading the court to grant the outright withdrawal pursuant to administrative justice rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 131-13 du code pénal, article R.222-1 du code de justice administrative; Prefect of Martinique v. Unidentified Boat Possessor (Withdrawal Due to Death): Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
possesseur domaine public impôt sur les bateaux allocation de décès espace maritime amende de stationnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 131-13 du code pénal
B à une peine d'amende maximale au titre de l'article 131-13 du code pénal.
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the administrative authority's unilateral withdrawal of its request.
Généré par l'IA
2300267
Prefect of Martinique Appeal Withdrawal Noted
2300097
Prefect of Martinique v. Individual (Rubble Deposit)
2305807
Prefect v. Individual: Illegal Mooring in Maritime Domain
2200260
Prefect v. Unauthorized Mooring on Public Domain
2401136
Prefect v. Vessel Owner (Service of Process Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the administrative authority's unilateral withdrawal of its request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal :

1°) de condamner M. A B, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'autoriser l'administration à réaliser l'enlèvement aux frais, risques et périls du contrevenant en cas de carence de ce dernier ;

2°) de condamner M. B à une peine d'amende maximale au titre de l'article 131-13 du code pénal.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, non communiqué, le préfet de la Martinique déclare se désister purement et simplement de sa requête, le contrevenant étant décédé depuis le 7 juillet 2016 et il ne dispose pas d'information permettant d'identifier la ou les personnes détentrices de l'embarcation litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du préfet de la Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique et à M. A B.

Fait à Schœlcher, le 30 novembre 2023.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300365