Withdrawal of Residency Permit Appeal and Ruling on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection concerning a residency permit application and requested an order compelling the prefect to issue the permit or a provisional document, while also seeking legal costs. Subsequently, the individual formally withdrew all claims except those pertaining to legal costs under the Code of Administrative Justice and the Law of July 10, 1991. The court, relying on the rule allowing presidents to rule by order on requests presenting only the issue of costs after a pure and simple withdrawal, formally accepted the withdrawal of the primary annulment and injunction claims and subsequently rejected the remaining claims for legal costs based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residency Permit Appeal and Ruling on Costs: Subsequently, the individual formally withdrew all claims except those pertaining to legal costs under the Code of Administrative Justice and the Law of July 10, 1991. The court, relying on the rule allowing presidents to rule by order on requests presenting only the issue of costs after a pure and simple withdrawal, formally accepted the withdrawal of the primary annulment and injunction claims and subsequently rejected the remaining claims for legal costs based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to rule by order, specifically concerning giving notice of withdrawal.
Cited in Article 2 of the dispositive as the rejected basis for awarding legal fees.
Cited in Article 2 of the dispositive as the rejected basis for awarding legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. B A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de titre de séjour qu'il a adressée le 29 juillet 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de cinq euros pour jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer un document provisoire de séjour portant autorisation de travailler ;
3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier se désiste de sa demande d'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2024, M. A se désiste des conclusions de sa requête à l'exception de celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. M. A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Corse.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Bastia, le 19 mars 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI