Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300364 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Request Against Family Assistant Revocation

Numéro de cause 2300364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from December 16, 2022, which revoked their approval as a family assistant, and requested the recovery of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on April 19, 2023, clearly stating an unconditional withdrawal of the entire request. The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally noting the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment Request Against Family Assistant Revocation: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on April 19, 2023, clearly stating an unconditional withdrawal of the entire request. The court, relying on the provision of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally noting the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la demande divorce sur requête commune demande de réexamen administratif frais administratifs recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département de la Manche une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative judge the power to record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by Mme A be recorded.
Généré par l'IA
2403380
Withdrawal of Family Assistant Approval Extension Annulment Request
2302274
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Annulment Requests Following Failure to Confirm
2506706
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2304088
Petitioner's Withdrawal in Family Assistant Accreditation Dispute
2500215
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Assistant Maternelle Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by Mme A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative judge the power to record withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 22 février 2023, Mme B A, représentée par Me Lebey, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a retiré son agrément d'assistante familiale ;

2°) de mettre à la charge du département de la Manche une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;() ".

2. Par une lettre enregistrée le 19 avril 2023, Mme A se désiste de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Manche.

Fait à Caen, le 8 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

E. Bloyet