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2300364 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Boat Removal Order Request

Numéro de cause 2300364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect sought a judicial order compelling an individual to remove a boat from the public maritime domain in Schoelcher within eight days, under penalty, and requested a criminal fine, but subsequently filed a memorandum declaring a full withdrawal of the request because the contested vessel had already been removed from the maritime domain. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the Administrative Tribunal granted the request, formally recording the prefect's discontinuance of the proceedings pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article 131-13 du code pénal, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Boat Removal Order Request: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the Administrative Tribunal granted the request, formally recording the prefect's discontinuance of the proceedings pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement annonces publiques retrait de la requête expulsion préfectorale abattage d'arbres détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article 131-13 du code pénal
A à une peine d'amende maximale au titre de l'article 131-13 du code pénal.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to rule on the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the Prefect's appeal, as detailed in Article 1.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the Prefect's appeal, as detailed in Article 1.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to rule on the withdrawal (désistement) by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal :

1°) de condamner M. B A, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'autoriser l'administration à réaliser l'enlèvement aux frais, risques et périls du contrevenant en cas de carence de ce dernier ;

2°) de condamner M. A à une peine d'amende maximale au titre de l'article 131-13 du code pénal.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, non communiqué, le préfet de la Martinique déclare se désister purement et simplement de sa requête, l'embarcation litigieuse ayant été retirée du domaine public maritime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du préfet de la Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique et à M. B A.

Fait à Schœlcher, le 30 novembre 2023.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300364