Company Withdraws VAT Credit Refund Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company seeking the annulment of a tax authority's decision rejecting its request for a Value Added Tax credit refund filed a case, but subsequently submitted a letter on October 13, 2023, clearly stating its unconditional withdrawal of the annulment claims. Based on the provisions of the Code of Administrative Justice, which permit designated magistrates to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order formally accepting the company's voluntary discontinuance of its action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws VAT Credit Refund Annulment Action: Based on the provisions of the Code of Administrative Justice, which permit designated magistrates to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order formally accepting the company's voluntary discontinuance of its action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) filed by the petitioner.
The decision to give formal acknowledgment of the withdrawal was based on the power granted by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoire enregistrés le 1er février 2023, le 21 avril 2023, le 20 juin 2023 et le 20 juillet 2023, la société CPI France, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Par des mémoires en défense enregistrés le 13 juin 2023, le 18 juillet 2023 et le 10 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par courrier reçu le 13 octobre 2023, la société CPI France déclare se désister des conclusions aux fins de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société CPI France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CPI France et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 9 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
F. Durand
La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.