Company Withdrawal of Payment Request Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought provisional payment from a specialized hospital for contractual late payment fees and default interest related to 46 invoices paid past the agreed deadline, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request. The administrative court granted the withdrawal pursuant to its authority under the code of administrative justice, formalizing the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Payment Request Against Hospital: The administrative court granted the withdrawal pursuant to its authority under the code of administrative justice, formalizing the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the applicant's withdrawal of the case.
This provision grants the president the authority to issue an order recording a withdrawal of the case, which is the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le centre hospitalier spécialisé de Montfavet qui a acquitté 46 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 1 840 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 107 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;
2°) de mettre à la charge de centre hospitalier spécialisé de Montfavet une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier spécialisé de Montfavet.
Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.
Fait à Orléans, le 21 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.