Execution of Prior Judgment Renders Enforcement Request Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement of a prior administrative tribunal judgment that annulled the implicit rejection of their residency permit application and ordered the Prefect to re-examine the request within two months while issuing a provisional stay permit in the interim. The Prefect subsequently informed the court that, on February 20, 2023, a decision refusing the residency permit and ordering the individual to leave the territory had been issued and notified in June 2023. The court concluded that this subsequent decision constituted execution of the initial judgment, rendering the request for enforcement measures under Article L. 911-4 of the administrative justice code moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Execution of Prior Judgment Renders Enforcement Request Moot: The Prefect subsequently informed the court that, on February 20, 2023, a decision refusing the residency permit and ordering the individual to leave the territory had been issued and notified in June 2023. The court concluded that this subsequent decision constituted execution of the initial judgment, rendering the request for enforcement measures under Article L. 911-4 of the administrative justice code moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates that no further action is required regarding the request made under Article L. 911-4 CJR, as the execution has occurred.
This is the legal basis under which the initial request for execution of a judgment was submitted, which is addressed in Article 1 of the dispositive.
This procedural article, concerning the president's authority to rule by ordinance, underlies the court's ability to issue this decision stating no further action is needed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 19 mai 2022, M. B A, représenté par la SCP Borie et associés, a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés qu'il rencontre pour obtenir l'exécution du jugement n° 2000294 rendu le 15 février 2022 par lequel le tribunal a annulé, pour défaut de motivation, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour, a enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
Par une ordonnance du 8 mars 2023, la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2000294 susvisé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme informe le tribunal qu'une décision portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a été adoptée à l'encontre de M. A le 20 février 2023, notifiée le 14 juin 2023.
Vu :
- le jugement n° 2000294 du 15 février 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2000294 du 15 février 2022, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur la demande de titre de séjour présentée par M. A, a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour. M. A a informé le tribunal des difficultés rencontrées dans l'exécution de ce jugement et a présenté une demande en vue d'obtenir des mesures d'exécution par voie juridictionnelle. Par une ordonnance du 8 mars 2023, la présidente du tribunal administratif a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
2. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient de statuer sur cette demande en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
4. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme indique qu'une décision portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a été adoptée à l'encontre de M. A le 20 février 2023, notifiée le 14 juin 2023. Ainsi, le préfet justifie de l'exécution du jugement du 15 février 2022. Par suite, les conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu dès lors d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mars 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 230036AC