Malian Driving Permit Exchange Refusal Rendered Moot by Subsequent Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to exchange their Malian driving permits for categories C and CE, and to compel the prefect to complete the exchange. The court, referencing administrative justice code provisions allowing it to confirm that there is no longer a need to rule on a request, noted that subsequent to the filing of the suit, the prefect had formally withdrawn the refusal decision and reopened the instruction of the exchange request, thereby rendering the applicant's claims for annulment and injunction moot. Consequently, the court determined there was no longer a need to rule on those specific conclusions but ordered the State to pay the applicant 500 euros for legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Malian Driving Permit Exchange Refusal Rendered Moot by Subsequent Action: The court, referencing administrative justice code provisions allowing it to confirm that there is no longer a need to rule on a request, noted that subsequent to the filing of the suit, the prefect had formally withdrawn the refusal decision and reopened the instruction of the exchange request, thereby rendering the applicant's claims for annulment and injunction moot. Consequently, the court determined there was no longer a need to rule on those specific conclusions but ordered the State to pay the applicant 500 euros for legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplies the consequence of no longer having a matter to judge regarding the merits of the case.
Basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
Cited in the reasoning as the source of the President's power to rule by order (which leads to the decision not to rule further).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Nantes et le 14 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Caen, M. A B, représenté par Me Ozcan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire malien contre un permis de conduire français pour les catégories C et CE ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de prendre toute mesure permettant de procéder à l'échange sollicité dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête, la décision de refus ayant été abrogée et l'instruction de sa demande étant rouverte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique, par une décision du 21 avril 2023, d'une part, a procédé au retrait de la décision refusant de procéder à l'échange du permis de conduire malien de M. A B pour les catégories C et CE, d'autre part, a rouvert l'instruction de sa demande. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B autres que celles relatives aux frais de l'instance.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Caen, le 5 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis