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2300362 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Provisional Payment

Numéro de cause 2300362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought provisional payment from a hospital for late payments on invoices, claiming recovery fees and default interest, but subsequently filed a complete and unconditional withdrawal of its application, leading the Administrative Tribunal of Orléans, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Provisional Payment: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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provision ad litem intérêts de retard émoluments administratifs demande adressée à l'autorité résolution du contrat avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte basque une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the society's request.
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2300367
Withdrawal of Provisional Payment Request Affirmed
2300330
Company v. Hospital: Withdrawal of Petition for Provisional Payment
2300348
Company v. Hospital: Withdrawal of Late Payment Claim Following Settlement
2403720
Withdrawal of Provisional Payment Claim in Administrative Justice Proceedings
2300354
Hospital Fine Payment Application Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the society's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier de la Côte basque qui a acquitté 67 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 2 680 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 82 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte basque une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, le centre hospitalier de la Côte basque conclut au rejet des conclusions de la requête concernant 12 factures, au non-lieu à statuer sur les demandes relatives aux autres factures dont il a effectué le paiement et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier de la Côte basque.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 4 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.