Dismissal of Naturalization Challenge Due to Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the administrative decision of the regional authority from February 2023, which upheld the prior decision of January 2023 to close the petitioner's naturalization application file, by filing a request that failed to present any grounds or arguments to support the claim that she had not received notification to complete her file. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, a request lacking any specific, supportable grounds for assessing its merit must be summarily rejected, leading to the dismissal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C; Dismissal of Naturalization Challenge Due to Lack of Grounds: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, a request lacking any specific, supportable grounds for assessing its merit must be summarily rejected, leading to the dismissal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the rejection of the application, which is the final order.
This article orders the notification of the decision.
This article provides the legal basis (specifically paragraph 7°) for rejecting the application because it did not include any arguments capable of justifying its merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrées les 13 et 23 mars 2023, Mme B C doit être regardée comme contestant, devant le tribunal, la décision du 16 février 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a confirmé sa décision du 25 janvier 2023 de classer sans suite son dossier de demande de naturalisation.
Par un courrier du 14 mars 2023, le tribunal a invité Mme à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant l'acte attaqué.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. En l'espèce, Mme C se borne à affirmer à l'appui de sa demande à laquelle elle a joint, après demande de régularisation, la décision attaquée, qu'elle n'a pas reçu l'avis de passage de la poste l'informant de la notification du courrier de la préfecture par lequel il lui était demandé de compléter son dossier et demande la réouverture de son dossier sans apporter aucun argument au soutien de ses prétentions. Ainsi, la requête ne comporte aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de Mme C doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de Mme C est rejetée.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Limoges, le 4 mai 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
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