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2300360 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of Building Permit Challenge

Numéro de cause 2300360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal decision refusing a building permit and requested the court to compel the mayor to issue the permit or reconsider the application, while the municipality contested the claims and sought costs; however, the company subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of its main action, and the municipality also filed an unqualified withdrawal of its claims for costs, leading the court to issue an order formally acknowledging both withdrawals pursuant to its authority under the administrative justice code regarding acts of withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company's Withdrawal of Building Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis désistement d'action recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court gave formal notice of the withdrawal of the claims for costs presented by the municipality based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the action (désistement d'action).
Généré par l'IA
2400055
Company Withdrawal in Building Permit Judicial Review
2203774
Company Withdraws Challenge to Building Permit Revocation
2207103
Company Withdraws Appeal Against Refused Building Permit
2300056
Company Withdrawal of Building Permit Application Appeal
2401247
Construction Company Withdraws Appeal Against Refused Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the action (désistement d'action).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court gave formal notice of the withdrawal of the claims for costs presented by the municipality based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023 la société Immaldi et Compagnie, représentée par Me Robert-Védie, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le maire de Louhans a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 071 263 22 E 0024 ;

2°) d'enjoindre, au maire de Louhans, à titre principal, de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de se prononcer de nouveau sur la demande de permis de construire dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Louhans la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, la commune de Louhans, représentée par Me Thiry, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, la société Immaldi et Compagnie déclare se désister de son action devant le tribunal.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la commune de Louhans déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. La société Immaldi et Compagnie a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. La commune de Louhans a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Immaldi et Compagnie.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Louhans sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immaldi et Compagnie et à la commune de Louhans.

Fait à Dijon, le 20 février 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,