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2300360 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Late Payment Fees Against Hospital

Numéro de cause 2300360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an interlocutory order against a hospital for the provisional payment of late payment fees and statutory interest, along with legal costs, related to 58 invoices paid beyond the contractual deadline. However, the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. The court, acting pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, granted the request and officially recorded the discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Late Payment Fees Against Hospital: However, the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. The court, acting pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, granted the request and officially recorded the discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

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paiement tardif des frais honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles délai légal facturation hospitalière procédures connexes

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de centre hospitalier Louis Giorgi une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this provision as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim by order.
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2302015
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2300327
Company v. Hospital: Withdrawal of Late Payment Claim
2404671
Claimant Withdraws Request for Provisional Payment Against Hospital
2306329
Company Withdraws Claim Against Hospital for Unpaid Invoice Interest
2300429
Company v. Hospital: Withdrawal of Payment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this provision as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier Louis Giorgi situé à Orange (94104) qui a acquitté 58 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 2 320 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 58 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge de centre hospitalier Louis Giorgi une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier Louis Giorgi.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 2 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.