Homeowners' Association Withdrawal of Gate Authorization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA homeowners' association sought to annul a municipal order refusing authorization for the installation of a gate at the residence entrance; however, the association subsequently communicated a pure and simple withdrawal of its request, which the municipality formally accepted. The court ruled, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, that since the withdrawal was unconditional and accepted, there was no impediment to formally acknowledging it, thereby giving official notice of the cessation of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Homeowners' Association Withdrawal of Gate Authorization Appeal: The court ruled, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by order, that since the withdrawal was unconditional and accepted, there was no impediment to formally acknowledging it, thereby giving official notice of the cessation of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request, based on the registrant's declaration.
This provision grants the President of the chamber the power to officially note withdrawals via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chênes Verts, représenté par son syndic en exercice la Sarl Cabinet Syngestone, elle-même prise en la personne de sa gérante en exercice, représenté par Me Kattineh-Borgnat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°22-07-10 du 26 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de La Trinité a fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 6 juillet 2022 en vue de la pose d'un portail à l'entrée de la résidence ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Trinité la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 9 avril 2025, adressée par le tribunal à Me Kattineh-Borgnat, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chênes Verts a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 9 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chênes Verts a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, la commune de La Trinité, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me de Premare, a déclaré accepter le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chênes Verts.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chênes Verts demandait initialement au Tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de La Trinité (Alpes-Maritimes) s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée en vue de la pose d'un portail à l'entrée de la résidence. Par un courrier, enregistré le 9 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chênes Verts a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement, qui est pur et simple a, en outre, été accepté par la commune de La Trinité. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chênes Verts.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chênes Verts et à la commune de La Trinité.
Fait à Nice, le 26 mai 2025.
La président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.