Dialysis Center Withdrawal of Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dialysis center sought judicial review to annul the implicit rejection of its offer in a procedure for authorizing chronic renal failure treatment activities and requested the administrative authority to rule on its application and award damages. Subsequently, the petitioner filed a memorandum formally withdrawing all conclusions of its initial request. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals of proceedings, issued an order granting the withdrawal of the case without ruling on the merits of the initial claim or the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dialysis Center Withdrawal of Judicial Review Request: Subsequently, the petitioner filed a memorandum formally withdrawing all conclusions of its initial request. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals of proceedings, issued an order granting the withdrawal of the case without ruling on the merits of the initial claim or the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order giving notice of the withdrawal of the claim.
This article is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse, représentée par Me Bouchet, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite de rejet de son offre dans le cadre de la procédure d'attribution des autorisations pour les activités de soins et les équipements lourds concernés relatif à l'activité de soins " traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale " ouverte par l'arrêté n° 486 CM du 23 mars 2023;
- d'enjoindre à l'ARASS de se prononcer sur sa demande d'autorisation ;
- de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 800 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse, représentée par Me Bouchet, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fare Tama Toto - Centre de Dialyse et à la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 13 septembre 2023.
Le président du tribunal,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,