Company Withdrawal of Provisional Payment Request Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought provisional payment from a hospital for late payment fees and default interest relating to thirty-four invoices, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request before the administrative court judge ruling on interim measures. The court, acting under its authority to record such withdrawals, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the initial company request, rendering a decision on the merits of the underlying claims unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Provisional Payment Request Against Hospital: The court, acting under its authority to record such withdrawals, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the initial company request, rendering a decision on the merits of the underlying claims unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgement (acte) of the withdrawal (désistement) of the plaintiff's request.
This provision grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze qui a acquitté 34 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 1 360 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 18 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2023, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
Copie en sera transmise, pour information, au centre hospitalier régional universitaire de Tours.
Fait à Orléans, le 25 mai 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.