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2300358 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Re-evaluation of Competent Medical Assessment

Numéro de cause 2300358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought judicial review to compel the administrative tribunal to re-evaluate a medical situation previously assessed by a superior medical board, but the court dismissed the petition because it is not the role of the administrative tribunal to re-assess medical situations already judged by the competent specialized body, leading to the rejection of the request as inadmissible based on the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the scope of judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Re-evaluation of Competent Medical Assessment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réexamen médical expertise médicale insuffisante demande de réexamen administratif réévaluation psychiatrique recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision, which allows the president to dismiss manifestly inadmissible requests.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
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2408275
Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Request
2404567
Judicial Review of Advisory Medical Opinion Dismissed as Inadmissible
2317423
Employee Seeks Judicial Review of Physician Re-examination Order
2502135
Judicial Review Request Against University Hospital Dismissed for Inadmissibility
2209746
Rejection of Judicial Review Request as Inadmissible Reconsideration Attempt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision, which allows the president to dismiss manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal de réévaluer sa situation médicale à la suite de la décision du conseil médical supérieur du 13 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

3. Il n'appartient pas au tribunal administratif, de réévaluer une situation médicale appréciée par un comité médical supérieur. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d'action social de Saint-Brieuc.

Fait à Rennes, le 23 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.