Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Waste Facility Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a prefectoral order demanding compliance with its waste facility operating permit, but the Tribunal Administratif de Lyon, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the facility at issue was physically located within the territorial boundaries of that other jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal for the proper judicial handling of the dispute concerning professional industrial activities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Waste Facility Permit Dispute: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal for the proper judicial handling of the dispute concerning professional industrial activities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Clermont-Ferrand.
This article is cited as the legal basis for the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Clermont-Ferrand.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, la société de récupération et de valorisation Vacher, représentée par la Selarl CJA Public, demande l'annulation de l'arrêté du préfet de Haute-Loire n° BCTE/2022-133 du 9 novembre 2022 la mettant en demeure de respecter les prescriptions de son arrêté portant autorisation d'exploiter l'installation de déchets inertes sise sur la commune de Saint-Paulien, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à a charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a délégué à M. Besse, vice-président, l'exercice des fonctions définies à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".
3. L'établissement dont l'activité fait l'objet du litige se situe sur la commune de Saint-Paulien, dans le département de la Haute-Loire. Ainsi, en application des dispositions précitées, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le dossier de la requête de la société de récupération et de valorisation Vacher doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société de récupération et de valorisation Vacher est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à la société de récupération et de valorisation Vacher.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire.
Fait à Lyon, le 19 janvier 2023.
Le président de la 9ème chambre,
T. Besse
Pour expédition,
Un greffier,