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2300357 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Rejection of Costs Claim

Numéro de cause 2300357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of two decisions placing her on ordinary sick leave and rejecting her administrative appeals, while also requesting costs against the communal center for social action (CCAS). The court, noting that the petitioner formally and purely withdrew her request via a subsequent filing, gave official notice of this withdrawal as permitted by administrative procedure rules, and consequently rejected the CCAS's claim for costs against the petitioner under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Rejection of Costs Claim: The court, noting that the petitioner formally and purely withdrew her request via a subsequent filing, gave official notice of this withdrawal as permitted by administrative procedure rules, and consequently rejected the CCAS's claim for costs against the petitioner under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action production de créance frais administratifs congé de maladie règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected request for costs by the defendant and implicitly in Article 2 of the dispositive concerning costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2400383
Petitioner Withdraws Annulment Claim; Court Awards Legal Costs
459727
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs
2201743
Withdrawal of Annulment Action and Rejection of Costs Claim
2103878
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
1912908
Withdrawal of Annulment and Injunction Claims Following Grant of Sick Leave; Dismissal of Costs Requests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected request for costs by the defendant and implicitly in Article 2 of the dispositive concerning costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme A B, représentée par Me Lebey, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Troarn l'a placée en congé maladie ordinaire à compter du 25 janvier 2022, ensemble la décision du rejet de son recours gracieux en date du 19 janvier 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Troarn l'a placée en congé maladie ordinaire du 2 décembre 2022 au 10 février 2023, ensemble la décision du rejet du recours gracieux en date du 19 janvier 2023 ;

3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale (CCAS) de Troarn une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le CCAS de la commune de Troarn, représenté par la SELARL Juriadis, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des frais de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le CCAS de la commune de Troarn sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de la commune de Troarn sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au CCAS de la commune de Troarn.

Fait à Caen, le 23 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

J. Lounis