Application for Annulment of Building Permit Withdrawn Due to Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a building permit granted for the demolition of an existing pool and the construction of a new single-family home with a garage and new pool. Following an inquiry regarding the continued interest in the matter, the applicants were formally invited to expressly confirm the maintenance of their conclusions, as per procedural rules, with notification that failure to respond within one month would result in being deemed to have withdrawn their request. Since the applicants failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court granted the withdrawal of the initial request by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Annulment of Building Permit Withdrawn Due to Inaction: Following an inquiry regarding the continued interest in the matter, the applicants were formally invited to expressly confirm the maintenance of their conclusions, as per procedural rules, with notification that failure to respond within one month would result in being deemed to have withdrawn their request. Since the applicants failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court granted the withdrawal of the initial request by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order regarding a withdrawal.
Cited as the basis for inviting the applicants to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 janvier 2023, le 31 janvier 2023 et le 29 mars 2023, M. D F et Mme A F demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 034 02 222 M0006 du 27 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Baillargues a délivré un permis de construire à M. B et Mme C pour la démolition de la piscine existante et la construction d'une maison individuelle en R+1 avec garage et nouvelle piscine sur un terrain sis rue du Mas de la Roue, cadastré section AO n° 365.
La commune de Baillargues a communiqué une pièce enregistrée le 3 juillet 2023.
Une demande de maintien de la requête en date du 5 juillet 2023 a été adressée à M. et Mme F sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions précitées de l'article de R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. et Mme F ont été invités, par un courrier recommandé du 5 juillet 2023 dont il a été accusé réception le 7 juillet suivant, à confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête et informés de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Les requérants n'ont pas répondu à cette demande. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. et Mme F sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. et Mme F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et A F, à la commune de Baillargues, à M. H B et à Mme E C.
Fait à Montpellier, le 23 août 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 23 août 2023.
La greffière,
M. G