Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Illegally Parked Boat
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought an order compelling an individual to remove a boat illegally parked on public maritime domain in Schoelcher within eight days, under penalty of a daily fine and authorization for the administration to remove it at the violator's expense, but subsequently filed a motion to withdraw the request because the vessel had already been removed by the owner through a hired professional. The court ruled that since the withdrawal was unqualified and nothing prevented it, the court recorded the withdrawal of the administrative appeal in accordance with the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 131-13 du code pénal, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Illegally Parked Boat: The court ruled that since the withdrawal was unqualified and nothing prevented it, the court recorded the withdrawal of the administrative appeal in accordance with the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to formally accept the withdrawal (désistement) of the administrative action.
Cited as the legal basis authorizing the President to formally record the withdrawal (désistement) via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de la Martinique demande au tribunal :
1°) de condamner M. B A, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'autoriser l'administration à réaliser l'enlèvement aux frais, risques et périls du contrevenant en cas de carence de ce dernier ;
2°) de condamner M. A à une peine d'amende maximale au titre de l'article 131-13 du code pénal.
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, M. A informe le tribunal qu'il a fait appel à un professionnel pour enlever son bateau.
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, non communiqué, le préfet de la Martinique déclare se désister purement et simplement de sa requête, l'embarcation litigieuse ayant été retirée du domaine public maritime.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du préfet de la Martinique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Martinique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique et à M. B A.
Fait à Schœlcher, le 27 novembre 2023.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300356