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2300354 Généré par l'IA

Hospital Fine Payment Application Withdrawal

Numéro de cause 2300354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed an urgent application against a university hospital seeking provisional payment for late payment penalties and legal costs regarding fifty-six overdue invoices. However, the applicant subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Fine Payment Application Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the application.

Mots-clés

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paiement de l'amende provision ad litem demande adressée à l'autorité frais administratifs hôpitaux universitaires retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited by the President of the chamber to issue the order by confirming the explicit power to record a withdrawal (désistement).
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2300362
Withdrawal of Application for Provisional Payment
2300444
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Authority
2300367
Withdrawal of Provisional Payment Request Affirmed
2300329
Hospital Late Payment Withdrawal in Summary Proceedings
2301771
Commercial Entity v. University Hospital: Withdrawal of Payment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited by the President of the chamber to issue the order by confirming the explicit power to record a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier qui a acquitté 56 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 2 240 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 337 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge de centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 20 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.