Voluntary Withdrawal After Annulment of Contested Acts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a community of communes' decision and subsequent administrative act compelling her to perform 78 hours of musical interventions at local schools, along with associated costs. However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request because the contested acts had been officially canceled by a new administrative decree. The court, acting under its authority to grant notice of voluntary discontinuances, formalized the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal After Annulment of Contested Acts: However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request because the contested acts had been officially canceled by a new administrative decree. The court, acting under its authority to grant notice of voluntary discontinuances, formalized the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the core order, giving formal acknowledgment of the withdrawal of the case.
This provision authorizes the president to give formal acknowledgment of a withdrawal of proceedings, which is the action taken in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme A B, représentée par Me Lebey, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-260 du 3 novembre 2022 du président de Terre d'Auge en tant qu'il l'oblige à réaliser 78 heures d'interventions musicales auprès des écoles du territoire communautaire, ensemble la décision du 1er février 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'annuler le courrier du 2 novembre 2022 du président de Terre d'Auge en tant qu'il l'oblige à réaliser 78 heures d'interventions musicales, ensemble la décision du 1er février 2023 ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terre d'Auge une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, un arrêté du 6 avril 2023 ayant annulé les actes attaqués.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la communauté de communes Terre d'Auge, représentée par la SELARL Concept Avocats, conclut à ce qu'il soit pris acte du désistement d'instance de la requérante, y compris sa demande de frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté de communes Terre d'Auge.
Fait à Caen, le 5 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis