Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residency Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative authority's implicit refusal to issue a residency permit, requesting an order compelling the authority to issue the card and pay damages, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code articles allowing a judge to acknowledge withdrawals and noting the petitioner expressly confirmed their request to withdraw their claims, issued an order officially noting the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residency Permit Refusal: The court, citing the relevant administrative justice code articles allowing a judge to acknowledge withdrawals and noting the petitioner expressly confirmed their request to withdraw their claims, issued an order officially noting the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the basis of the final order.
Cited as the legal basis allowing the president to give effect to the withdrawal of the application in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme B A, représentée par Me N'Diaye a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de Saône-et-Loire portant refus implicite de délivrance titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de résident et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par lettre du 3 mai 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par mémoire enregistré le 31 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300354 présentée par
Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, au préfet de Saône-et-Loire et à Me N'Diaye.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Dijon, le 1er juin 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc