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2300354 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review and Driving License Regularization Proceedings

Numéro de cause 2300354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit administrative refusal concerning the review of their administrative situation and the regularization of their driving license, along with an order compelling the Minister to take action and payment of legal costs. However, the petitioner subsequently filed an act formally and unequivocally withdrawing their request. Consequently, the court ruled, based on the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Review and Driving License Regularization Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs action en paiement retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
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2503452
Petitioner Discontinues Administrative Review of Driving License Revocation
2407485
Driving License Annulment Withdrawal
2409770
Withdrawal of License Annulment Action and Denial of Costs
2304948
Petitioner Withdraws Driving License Annulment Suit
2402544
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Revocation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Pelgrin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant au réexamen de sa situation administrative et à la régularisation de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre, de réexaminer la situation du requérant et de régulariser son titre de conduire en rectifiant les mentions portées sur le relevé d'information intégral ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, qui n'a pas été communiqué, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 15 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron, et à la préfète de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 février 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,