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2300354 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Scholarship Denial Case

Numéro de cause 2300354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the academic director of national education services for the Gard department, which refused a scholarship; however, the court ruled that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically regarding territorial jurisdiction where the contested decision explicitly directs appeals to the Tribunal Administratif de Nîmes (which covers the Gard department), the case must be transferred to the Tribunal Administratif de Nîmes as the properly competent jurisdiction, rather than being heard by the Tribunal Administratif de Montpellier.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code précité; Jurisdictional Transfer in Scholarship Denial Case: La décision attaquée a été prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard comprenant le service interdépartemental de gestion des bourses et indique expressément qu'un recours contentieux contre cette décision doit être présentée devant le tribunal administratif de Nîmes. En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert devenu sans objet déplacement disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union conflit négatif de compétence retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.
Article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis for the president of the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction, which is cited in the operative part.
Article R. 312-1 du code précité
This provision on territorial jurisdiction is cited in conjunction with R. 351-3 to justify the transmission of the file.
Généré par l'IA
2209010
Jurisdiction Transfer in Scholarship Denial Appeal
2206655
Transfer of Jurisdiction for Scholarship Denial Appeal
2403910
Jurisdictional Transfer in University Grant Dispute
2416013
Case Transfer for Jurisdictional Dispute Regarding University Grant Denial
2307552
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Grant Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis for the president of the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction, which is cited in the operative part.

Article R. 312-1 du code précité

This provision on territorial jurisdiction is cited in conjunction with R. 351-3 to justify the transmission of the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard du 10 janvier 2023 portant refus de bourse à l'élève Mayssae Jebli.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code précité : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. La décision attaquée a été prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard comprenant le service interdépartemental de gestion des bourses et indique expressément qu'un recours contentieux contre cette décision doit être présentée devant le tribunal administratif de Nîmes. En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Montpellier, le 27 janvier 2023.

Le président de la 3° chambre,

JP. Gayrard

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 janvier 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2300354