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2300353 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim for Assistant Position; Court Denies Hospital Costs

Numéro de cause 2300353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling a hospital center to appoint them to the second grade of social service assistant, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their request; the court, acting under delegated authority, gave formal notice of this withdrawal and, considering the circumstances, rejected the hospital's counterclaim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim for Assistant Position; Court Denies Hospital Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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demande reconventionnelle frais administratifs retrait de l'assistance judiciaire autorité investie du pouvoir de nomination avance de frais impayée frais d'avocat

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 regarding the rejection of the hospital's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
Gives effect to the appellant's withdrawal of the claim.
Article 2
Rejects the respondent's conclusions concerning legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
Provides the procedural basis for the designated judge to rule on the withdrawal by order.
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2101715
Litigant Withdrawal of Claims Against Hospital Center
2404556
Litigant's Claim for Costs Following Withdrawal of Injunction Requests Against Hospital
2206867
Partial Withdrawal of Claims and Allocation of Legal Costs in Administrative Dispute
2206428
Litigant Withdraws Claim for Reinstatement and Damages
2405537
Litigant's Unqualified Withdrawal in Hospital Post Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives effect to the appellant's withdrawal of the claim.

Article 2

Rejects the respondent's conclusions concerning legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

Provides the procedural basis for the designated judge to rule on the withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 regarding the rejection of the hospital's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la direction du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de la nommer au second grade d'assistant de service social.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2024, le centre hospitalier Guillaume Régnier demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier Guillaume Régnier présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Guillaume Régnier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 28 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

F. Pottier

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300353