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2300353 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim for Late Payment Fees Against Hospital

Numéro de cause 2300353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought provisional relief against a hospital for late payment of invoices, demanding sums for flat-rate recovery fees and late payment interest under administrative justice provisions. However, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to note renunciations, granted the withdrawal of the company's claim by order.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim for Late Payment Fees Against Hospital: However, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to note renunciations, granted the withdrawal of the company's claim by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement tardif des frais émoluments administratifs taxe hospitalière retrait des conclusions civiles recouvrement des frais de poursuite assignation

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de centre hospitalier de Fontenay Le Comte une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement), which is the core ruling of the order.
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2300430
Company Withdraws Claim Against Hospital Following Late Payment Dispute
2300436
Withdrawal of Claim for Late Payment Fees and Interest
2301614
Withdrawal of Claim for Late Payment Interest and Costs
2301602
Company Withdraws Claim Against Hospital After Payment Offer
2300428
Company Withdraws Claim Against University Hospital for Contractual Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement), which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier de Fontenay Le Comte, qui a acquitté 36 factures au-delà du délai contractuel, à lui verser à titre provisionnel la somme de 1 440 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 56 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge de centre hospitalier de Fontenay Le Comte une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier de Fontenay Le Comte.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.