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2300352 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2300352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, initially seeking the restitution of an excess levy on a capital gain realized in 2021 and an award of legal costs, subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire administrative appeal. Citing the relevant article of the administrative justice code, the Tribunal ruled that since the withdrawal was unambiguous, it must be formally acknowledged, resulting in an order simply recording the discontinuance of the proceedings at the request of the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged: Citing the relevant article of the administrative justice code, the Tribunal ruled that since the withdrawal was unambiguous, it must be formally acknowledged, resulting in an order simply recording the discontinuance of the proceedings at the request of the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
plus-value retrait de la décision administrative frais administratifs retrait des conclusions civiles demande de réexamen administratif classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to record acceptances of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2311215
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2101329
Withdrawal of Administrative Appeal for Provisional Payment
22PA05546
Discontinuance of Tax Assessment Appeal Following Withdrawal
24BX02000
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2403053
Administrative Appeal Withdrawal and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to record acceptances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, la société Landker Limited, représentée par Me Relange, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution de l'excédent du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts sur une plus-value mobilière réalisée au cours de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle prononcée en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 août 2023, la société Landker Limited, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Landker Limited est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Landker Limited.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Landker Limited et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.