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2300352 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Directorate's Refusal of Activity Extension

Numéro de cause 2300352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a public finance services directorate decision that refused the extension of their activity beyond the age limit, but subsequently filed an act on July 20, 2023, declaring an outright withdrawal of the initial request. Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge settlements, the court granted the requested withdrawal, thereby formally concluding the case based on the petitioner's unilateral decision to abandon the proceeding challenging the employment status decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Directorate's Refusal of Activity Extension: Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge settlements, the court granted the requested withdrawal, thereby formally concluding the case based on the petitioner's unilateral decision to abandon the proceeding challenging the employment status decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative recours contre des décisions administratives retrait de la demande de révision finances publiques statut professionnel retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the claim, based on the cited provision.
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2322612
Case Dismissal Due to Deemed Withdrawal of Petition
2204430
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2406287
Petitioner Withdraws Appeal After Minister Grants Allowance
2205834
Claimant Withdraws Appeal Against Director's Decision on Supplementary Allowance
2202096
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the claim, based on the cited provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 16 décembre 2022 de la direction des services des finances publiques lui refusant la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.

Par un acte enregistré le 20 juillet 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'économie des finances et de la relance et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 18 août 2023.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A.Cetol