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2300352 Généré par l'IA

Redundant Administrative Inquiry Against Mayor Dismissed

Numéro de cause 2300352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a new administrative request seeking an administrative inquiry against a municipal mayor, but the court dismissed the petition because it was a duplicate of a previously filed request concerning the identical subject matter. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to reject manifestly inadmissible requests, the court determined that the new filing constituted a redundant submission and ordered its removal from the court's registers.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Redundant Administrative Inquiry Against Mayor Dismissed: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to reject manifestly inadmissible requests, the court determined that the new filing constituted a redundant submission and ordered its removal from the court's registers.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif licenciement administratif autorités communales éloignement moyen tiré du détournement de pouvoir nomination d'un agent public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to strike the request from the record on the rules concerning the rejection of manifestly inadmissible requests.
Article 1er
This article contains the dispositive order to strike the request from the court's registers.
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2410513
Request for Ruling on Mayor's Conduct Inadmissible
2308937
Municipality's Request for Expert Opinion Struck as Duplicate Filing
2202565
Administrative Assistant's Request for Explanation of Mayoral Actions Dismissed
2407185
Petition Dismissal for Lack of Specific Relief Sought
2505907
Official Seeks Annulment of Mayor's Disciplinary Exclusion; Court Dismisses Claim.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to strike the request from the record on the rules concerning the rejection of manifestly inadmissible requests.

Article 1er

This article contains the dispositive order to strike the request from the court's registers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal une enquête administrative à l'encontre du maire de la commune de La Chaise-Baudouin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête et le mémoire visés ci-dessus ont le même objet que la requête enregistrée le 27 janvier 2023 sous le n° 2300229. La présente requête et les documents enregistrés sous le n° 2300352 constituent ainsi un doublon. Dès lors, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe de la requête et des documents enregistrés sous le n° 2300352.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300352 est radiée des registres du greffe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Caen, le 27 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis