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2300352 Généré par l'IA

Withdrawal of Funeral Services Authorization Application

Numéro de cause 2300352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an expedited order to suspend the implicit rejection of its application for a funeral services authorization and to compel the immediate issuance of that authorization, but subsequently filed a notice on February 10, 2023, informing the court that it was withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal, having considered the withdrawal, concluded that since the discontinuance of proceedings was unqualified, there was no impediment to formally noting it, and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Funeral Services Authorization Application: The Administrative Tribunal, having considered the withdrawal, concluded that since the discontinuance of proceedings was unqualified, there was no impediment to formally noting it, and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête cessation définitive des fonctions procédure d'approbation certificat de décès exclusion de la procédure d'adjudication annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance de l'habilitation funéraire prévue par l'article L.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim by the applicant.
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91-43147
Funeral Services Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
2400986
Funeral Company Licensing Refusal Urgency Challenge Rejection
2404219
Funeral Service License Suspension Injunction Denial
95-19380
Funeral Company Appeal Validity Regarding Service of Judgment
22BX00139
Company Appeal on Funeral Home Authorization Annulled Due to Decency Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange, représentée par l'AARPI Novlaw avocats, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance de l'habilitation funéraire prévue par l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales réceptionnée le 28 septembre 2023 par la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, ainsi que de la décision du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne du 22 décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne de lui délivrer l'habilitation en cause sans délai, sous astreinte de 1 500 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 10 février 2023, la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 10 février 2023, la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 17 février 2023.

Le juge des référés,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.