Manifestly Inadmissible Submission Regarding Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA submission filed on January 20, 2023, which was merely a decision concerning the withdrawal of three points from the filer's driving license, was deemed manifestly inadmissible because it lacked the requisite formal elements of a judicial request—specifically, an exposition of facts and legal arguments, along with stated conclusions, as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the submission under the provision allowing presidents of chambers to reject manifestly inadmissible requests that the filer did not regularize upon notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Submission Regarding Driving License Points: Consequently, the court dismissed the submission under the provision allowing presidents of chambers to reject manifestly inadmissible requests that the filer did not regularize upon notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the submission as manifestly inadmissible.
Cited to establish the procedural requirement for a valid request (containing facts, grounds, and conclusions) which was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Une pièce, enregistrée le 20 janvier 2023, a été déposée par Mme B A.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens de ces dispositions un moyen doit s'entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l'appui d'une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.
3. La pièce transmise au tribunal par Mme A le 20 janvier 2023, consistant en une décision du ministre de l'intérieur du 29 décembre 2022 retirant 3 points au capital de points affecté à son permis de conduire, n'était pas accompagnée d'une requête contenant l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge comme l'exigent les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative cité ci-dessus. Par suite, la production de Mme A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions de Mme A sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rennes, le 2 février 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.