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2300351 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Petition in Bédarrides

Numéro de cause 2300351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the cancellation of a business property tax assessment for the year 2022 in the municipality of Bédarrides, to which the departmental director of public finances of Gard responded by requesting rejection. Subsequently, the petitioner formally declared to the court that they were withdrawing their request, leading the Tribunal Administratif de Nîmes to rule that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, it must grant formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Petition in Bédarrides: Subsequently, the petitioner formally declared to the court that they were withdrawing their request, leading the Tribunal Administratif de Nîmes to rule that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, it must grant formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande impôts communaux registre foncier restitution de l'impôt propriété publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge waivers (désistements) by order.
Article 1er
This article officially records the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2202511
Property Tax Assessment Appeal Withdrawal
2311594
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2507445
Property Tax Assessment Cancellation Request Deemed Withdrawn
2212077
Taxpayers Deemed to Have Withdrawn Property Tax Assessment Challenge
2102695
Withdrawal of Housing Tax Assessment Cancellation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge waivers (désistements) by order.

Article 1er

This article officially records the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 7 juillet 2023, M. A B demande au tribunal le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Bédarrides.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 7 juillet 2023, M. B déclare " je retire ma requête " et doit être considéré comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300351 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 15 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2300351