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2300351 Généré par l'IA

Commercial Company v. Administration (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2300351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company, having initially sought the annulment of an implicit rejection and an express decision concerning its application for a funeral authorization filed against the administration, informed the court by a subsequent filing on February 10, 2023, that it was withdrawing its entire claim. Consequently, the Tribunal Administratif de Grenoble, acting pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, issued an order to formally acknowledge the plaintiff's unqualified discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Company v. Administration (Withdrawal of Claim): Consequently, the Tribunal Administratif de Grenoble, acting pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, issued an order to formally acknowledge the plaintiff's unqualified discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance société commerciale procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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2200927
Commercial Company v. Departmental Authority (Withdrawal of Annulment Claim)
2110236
Company v. Administrative Bodies: Withdrawal of Claim
2201862
Corporate Entity v. Administrative Body (Withdrawal of Action)
2300264
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Payment Claim)
2200126
Company Withdraws Entire Claim in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange, représentée par Me Carle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance de l'habilitation funéraire prévue à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales réceptionnée le 28 septembre 2022 par la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;

2°) d'annuler la décision de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne du 22 décembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 10 février 2023, la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 10 février 2023, la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Établissements Philippe Cartier-Lange et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 22 novembre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.