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2300351 Généré par l'IA

Withdrawal of Return-to-Duty Order Renders Annulment Petition Moot

Numéro de cause 2300351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order dated December 7, 2022, which mandated their return to duty, but the administrative court found no longer any need to rule on the request because the director general of the public hospital assistance subsequently withdrew the challenged order on April 4, 2024, rendering the initial petition moot pursuant to the provision allowing the president of a judicial panel to rule that there is no longer cause to rule on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B; Withdrawal of Return-to-Duty Order Renders Annulment Petition Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité demande de réexamen administratif ordonnance de non-entrée en matière infractions au devoir de servir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.
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2300785
Annulment Request Moot Due to Withdrawal of Administrative Order
2303793
Mootness of Annulment Claim Following Withdrawal of Administrative Order
2202782
Administrative Order Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal
2205336
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision Refusing Reinstatement
2305325
Mootness of Annulment Request Following Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) l'a mis en demeure de reprendre ses fonctions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le directeur général de l'AP-HM conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur le non-lieu :

2. Par un arrêté du 4 avril 2024, le directeur général de l'AP-HM a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré l'arrêté en litige lequel au demeurant n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Dès lors, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 10 septembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,