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2300351 Généré par l'IA

Driver License Points Deduction Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2300351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of administrative decisions resulting in the deduction of eighteen points from their driving license based on various traffic infractions spanning from 2014 to 2022. The court issued an order because the litigant filed a supplementary brief declaring an unconditional withdrawal of their entire claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver License Points Deduction Annulment Withdrawal: The court issued an order because the litigant filed a supplementary brief declaring an unconditional withdrawal of their entire claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to record such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision retrait de la décision administrative retrait après transaction violation des règles de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article gives effect to the petitioner's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2511041
Driver License Point Deduction Withdrawal
2210257
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Point Deductions
2502564
Driver's License Point Deduction Annulment Withdrawn
2302264
Withdrawal of Driving License Point Deduction Annulment Claim
2203770
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the petitioner's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler les décisions portant retrait d'un total de dix-huit points sur le solde de son permis de conduire et afférentes aux infractions commises les 9 septembre et 10 novembre 2014, 15 janvier, 14 juillet et 2 septembre 2017, 11 septembre 2018, 12 février, 2 mai et 14 novembre 2019, 14 novembre 2020, 15 mai, 13 août, 22 août à 3 heures 26 et 3 heures 52, 1er septembre, 17 novembre et 29 décembre 2021 et le 22 janvier 202Par un mémoire complémentaire enregistré le 7 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 1er décembre 2023

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300351