Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300351 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit and Provisional Legal Aid

Numéro de cause 2300351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative decision refusing a residence permit, requesting an order compelling the prefect to issue a "temporary worker" permit or, subsidiarily, to re-examine the situation under penalty of a daily fine. The prefect subsequently informed the court that the request had been granted, leading to the petitioner filing a notice of withdrawal of the entire petition. The court, noting the pure and simple nature of the withdrawal, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the case pursuant to the relevant articles of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit and Provisional Legal Aid: The prefect subsequently informed the court that the request had been granted, leading to the petitioner filing a notice of withdrawal of the entire petition. The court, noting the pure and simple nature of the withdrawal, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the case pursuant to the relevant articles of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête assistance judiciaire provisoire autorisations de séjour retrait de l'autorisation travailleurs temporaires renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;
articles L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally note withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally noted the appellant's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2201454
Withdrawal of Petition for Residence Permit and Legal Aid
2302055
Withdrawal of Application for Provisional Legal Aid and Residence Permit
2502064
Withdrawal of Petition for Residence Permit and Legal Aid
2516173
Withdrawal of Claim for Residence Permit Renewal and Legal Aid
2401812
Withdrawal of Petition for Residence Permit Following Grant of Legal Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally noted the appellant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally note withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Meaude, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " travailleur temporaire " dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le mettre dans l'attente, en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de la Gironde informe le tribunal qu'il a fait droit à la demande du requérant et conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 31 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,