Petitioner Withdraws Driving License Annulment, Court Denies Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the Interior Minister's decision invalidating his driving license due to zero points, stemming from two prior four-point deductions in 2020, and requested the return of the license along with legal costs. The Minister subsequently requested a declaration of non-suit, and the petitioner formally withdrew all annulment and injunction requests, maintaining only the claim for legal costs. The Administrative Tribunal granted the withdrawal of the primary claims, but, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding settled disputes, rejected the remaining claim for costs based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Driving License Annulment, Court Denies Costs: The Minister subsequently requested a declaration of non-suit, and the petitioner formally withdrew all annulment and injunction requests, maintaining only the claim for legal costs. The Administrative Tribunal granted the withdrawal of the primary claims, but, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding settled disputes, rejected the remaining claim for costs based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal and rule on costs/fees.
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the applicant's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Franck Cohen, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler les 2 décisions du ministre de l'intérieur portant retraits de points sur son permis de conduire, consécutives aux infractions routières suivantes :
- 21 janvier 2020 (4 points)
- 26 octobre 2020 (4 points)
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire crédité des points illégalement retirés ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son recours, à l'exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'il maintient.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".
2. D'une part, postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, M. A a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 3 mai 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.