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2300350 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Annul Building Permit

Numéro de cause 2300350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three individuals filed a request seeking the annulment of a municipal order dated September 12, 2022, which granted a building and demolition permit for a residential structure on a specific cadastral parcel; however, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, ruled to officially record the subsequent, unqualified withdrawal of the application filed by the initial petitioners.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application to Annul Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal ordre de démolition retrait de la requête retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the case.
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2307439
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
2203234
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2302102
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
2114163
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2213990
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. A E, Mme B F et M. D C, représentés par Me Doulouma, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la maire de la commune de Saint-Denis a accordé aux SCCV Kheops Développement et Cap Master un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée HM 39 située au 25 rue des Quatre Vents ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, les requérants déclarent se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action exprimé par les requérants est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, premier requérant dénommé, à la commune de Saint-Denis, à la SCCV Kheops Développement et à la SCCV Cap Master.

Fait à Saint-Denis, le 21 juillet 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE