Withdrawal of Claim in Salary Suspension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral decree suspending their salary for unworked service, requesting reinstatement of pay and reimbursement of legal costs. However, the applicant subsequently filed a brief declaring a simple and unconditional withdrawal of their entire claim. Therefore, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings, as per the provisions allowing presidents of chambers to formally accept such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Salary Suspension Case: However, the applicant subsequently filed a brief declaring a simple and unconditional withdrawal of their entire claim. Therefore, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings, as per the provisions allowing presidents of chambers to formally accept such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal of the action.
This provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal of the action by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a suspendu son traitement pour service non fait à compter du 17 janvier 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité sud de rétablir son traitement en reconstituant sa carrière à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du préfet de la zone de défense et de sécurité sud une somme de 1000 euros au titre des dépens de l'instance en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
La requête et le mémoire précités ont été communiqués au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la zone de défense et de sécurité sud, qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la zone de défense et de sécurité sud.
Fait à Toulon, le 19 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.