Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300349 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Action Following Settlement Agreement in Public Contract Dispute

Numéro de cause 2300349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a public contract termination decision by a public research center regarding an experimental dynamic weighing system for heavy vehicles, requesting damages for outstanding contract balance and reputational harm. Subsequently, the company informed the court that it was purely and simply withdrawing its request following the formalization of a settlement agreement between the parties. The Administrative Tribunal granted the withdrawal, noting that nothing prevented it from officially noting the discontinuance of the proceedings as per the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Company Withdrawal of Annulment Action Following Settlement Agreement in Public Contract Dispute: Subsequently, the company informed the court that it was purely and simply withdrawing its request following the formalization of a settlement agreement between the parties. The Administrative Tribunal granted the withdrawal, noting that nothing prevented it from officially noting the discontinuance of the proceedings as per the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat retrait après transaction retrait de l'action publique clôture de la procédure contrat de droit administratif accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°)de mettre à la charge du CEREMA la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the power to formally note a withdrawal by order.
Article 1
This article constitutes the primary order, giving formal note of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2410344
Withdrawal of Public Contract Annulment Claim
2401680
Withdrawal of Annulment Action for Public Contract Award
2300632
Company v. Public Entity (Withdrawal of Annulment and Damages Claim)
2301377
Company Withdrawal in Public Works Contract Annulment Action
2502695
Withdrawal of Public Contract Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article constitutes the primary order, giving formal note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the power to formally note a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, la société Kapsch TrafficCom France, représentée par Me Communier, demande au tribunal :

1°)d'annuler la décision de résiliation d'un marché en date du 14 novembre 2022 prise à son encontre par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA ci-après) dans le cadre du marché attribué le 22 octobre 2019 portant sur l'expérimentation d'un système de pesage dynamique de présélection des surcharges de poids-lourds et de véhicules utilitaires légers évolutif vers le contrôle automatisé des infractions routières pour le site de Saint-Pierre sur l'autoroute A35 ;

2°)de condamner le CEREMA à lui verser la somme de 118 656,61 euros T.T.C. correspondant au solde du marché augmentée des intérêts moratoires ;

3°)de condamner le CEREMA à lui verser la somme de 20 000 euros T.T.C. au titre de l'atteinte à sa réputation augmentée des intérêts moratoires ;

4°)de mettre à la charge du CEREMA la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 mai 2023, la société Kapsch TrafficCom France, représentée par Me Communier, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Un protocole transactionnel a été formalisé entre les parties présentes à l'instance.

Le mémoire en désistement de la société Kapsch TrafficCom France a été communiqué au CEREMA le 22 mai 2023.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de la société Kapsch TrafficCom France de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Kapsch TrafficCom France et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

Fait à Strasbourg, le 12 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.