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2300348 Généré par l'IA

Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Enforcement Moot After Debt Cancellation

Numéro de cause 2300348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal opposing a payment enforcement order issued by the family allowance fund concerning a social housing benefit overpayment of 271 euros. The court ruled that since the family allowance fund subsequently canceled the debt in question, the appeal seeking to oppose the enforcement measure became moot, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer a need to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Enforcement Moot After Debt Cancellation: The court ruled that since the family allowance fund subsequently canceled the debt in question, the appeal seeking to oppose the enforcement measure became moot, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer a need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes allocation familiale logement social paiement des prestations ordre de paiement compensation de rentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to rule that there is no need to rule on the request.
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2110073
Mootness of Appeal Regarding Debt Enforcement for Housing Allowance Overpayment
2303655
Company v. Family Allowance Fund Regarding Enforcement Order for Housing Benefit Overpayment
2106356
Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Social Housing Overpayment
2104846
Opposition to Debt Enforcement Order for Housing Allowance Overpayment Rendered Moot by Debt Cancellation
2402120
Family Allowance Fund v. Individual (Housing Benefit Overpayment Repayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to rule that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023 la SAS Immobilière Boyer forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales du Var le 30 décembre 2022 au titre du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale de 271 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. La caisse d'allocations familiales du Var a annulé la créance de 271 euros. Par suite les conclusions de la requête à fin d'opposition à la contrainte concernant cette somme sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'opposition à contrainte de la SAS Immobilière Boyer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Immobilière Boyer et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon le 20 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.