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2300348 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Decision

Numéro de cause 2300348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital director's decision that ended her temporary disability leave and modified the coverage of her rehabilitation expenses, but she subsequently filed a statement explicitly withdrawing both her request and her legal action. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of both the instance and the action as it was unambiguous, resulting in an order formally acknowledging the litigant's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Decision: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of both the instance and the action as it was unambiguous, resulting in an order formally acknowledging the litigant's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action annulation de la décision administrative décisions en matière médicale droit à la résolution du contrat demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this provision to formally acknowledge the appellant's withdrawal of the case (désistement).
Généré par l'IA
2103134
Hospital Director Decision Annulment Withdrawal and Cost Denial
2104417
Hospital Director Decisions Annulment and Cost Recovery
2201432
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Hospital Decision
2103268
Petitioner's Withdrawal in Hospital Director Decision Challenge
2302228
Withdrawal of Annulment and Damages Petition Against Hospital Director's Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this provision to formally acknowledge the appellant's withdrawal of the case (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Marvejols :

- met fin à compter du 5 septembre 2022 à son congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

- prend en charge le remboursement des soins de rééducation en post-consolidation jusqu'au 4 décembre 2022 ;

- retire les décisions du 7 novembre 2022 et 29 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Marvejols les dépens de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par mémoire enregistré le 7 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Marvejols.

Fait à Nîmes, le 14 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.