Case Transfer to Council of State Regarding University Professor Promotion Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of a university president's decision rejecting their internal promotion application for the position of university professor, a selection process governed by a specific decree pertaining to access to a corps of civil servants appointed by presidential decree. The administrative court determined that disputes concerning recruitment for positions filled by presidential decree, such as that of university professors, fall under the exclusive original and final jurisdiction of the Council of State, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that superior body for instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer to Council of State Regarding University Professor Promotion Rejection: The administrative court determined that disputes concerning recruitment for positions filled by presidential decree, such as that of university professors, fall under the exclusive original and final jurisdiction of the Council of State, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that superior body for instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat based on jurisdictional rules.
This article governs the transmission of cases to the Conseil d'Etat when the administrative tribunal deems it competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision, révélée par un courriel du 14 décembre 2022, par laquelle la présidente de l'université de Lorraine n'a pas retenu sa candidature au titre de la promotion interne pour une nomination comme professeur d'université.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2. Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; ().
3. Les dispositions citées au point 2 donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de l'ensemble des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics qu'elles mentionnent. Il en résulte que, lorsqu'un concours de recrutement ou une procédure de sélection commande l'accès à un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, tels que celui des professeurs des universités, un litige relatif soit à un refus d'admission à concourir, soit aux résultats du concours ou de la sélection ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
4. M. A, qui est maître de conférences à l'université de Lorraine, s'est présenté à la voie temporaire d'accès par promotion interne au corps des professeurs des universités prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021. Le litige par lequel M. A conteste la décision de la présidente de l'université de Lorraine rejetant sa candidature au terme de la procédure de sélection est relatif au recrutement en qualité de professeur des universités et ressortit donc à la compétence du Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Nancy, le 17 février 2023.
Le président,
Sébastien Davesne
N°2300348