Prefect of Bas-Rhin v. Syndicate: Withdrawal of Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Bas-Rhin department filed a petition seeking the annulment of a syndicate's decision from March 2022 concerning the mutualization of its services with a community of communes, but subsequently filed a separate filing in April 2024, purely and simply withdrawing that initial request. Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of administrative tribunals to officially record withdrawals via ordinance, the court granted the stated withdrawal, thus concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect of Bas-Rhin v. Syndicate: Withdrawal of Annulment Petition: Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of administrative tribunals to officially record withdrawals via ordinance, the court granted the stated withdrawal, thus concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal of the appeal based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 16 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2022-II-2 du 24 mars 2022 du comité syndical du Pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat-Alsace centrale, portant mutualisation de ses services avec ceux de la communauté de communes de Sélestat.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète du Bas-Rhin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Bas-Rhin, au Pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat-Alsace centrale et à la communauté de communes de Sélestat.
Fait à Strasbourg, le 1er août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation, la magistrate rapporteure,
L. Perabo Bonnet
Pour expédition conforme,
La greffière,