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2300347 Généré par l'IA

Tax Refund Moot Due to Prior Abatement

Numéro de cause 2300347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation sought a refund for a vacant housing tax levied for the year 2022 on an apartment, asserting the property had been occupied by a tenant during that period; however, the Regional Directorate of Public Finances issued a decision on January 9, 2023, granting the requested abatement prior to the court's review, rendering the corporation's initial claim for tax discharge moot, leading the Administrative Tribunal to rule that there was no longer any need to adjudicate the matter pursuant to the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Moot Due to Prior Abatement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()/ ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt impôt sur les sociétés impôt foncier bien-fonds occupé liquidation fiscale de l'entreprise colocataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural rule authorizing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the requests.
Généré par l'IA
2504569
Mootness Due to Subsequent Tax Discharge
2300132
Taxpayers' Suit for Discharge from Vacant Dwelling Tax Abated by Prior Administrative Decision
2307366
Mootness of Property Tax Discharge Claim Following Administrative Relief
2501286
Tax Discharge Renders Appeal Moot
2411139
Housing Authority v. Tax Authority: Mootness of Tax Assessment Challenge Due to Subsequent Grant of Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural rule authorizing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, la Sci Scyon demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, s'élevant à 313 euros, pour un appartement situé 128 Rue du Chemin Vert à Paris (75011).

Elle soutient que, sur cette période, ce logement était occupé par un locataire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient qu'elle a fait intégralement droit à la demande de la société requérante par une décision du 9 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()/ ".

2. Par une décision du 9 janvier 2023, postérieure à introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement à hauteur du quantum du litige de la taxe sur les logements vacants à laquelle la Sci Scyon a été assujettie au titre de l'année 2022. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Il n'y plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Sci Scyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci Scyon et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 3 mars 2023.

Le vice-président de la 1ère section

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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