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2300346 Généré par l'IA

Claimant v. Social Welfare Administration Regarding Unpaid Benefits (Res Judicata)

Numéro de cause 2300346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review regarding unpaid and reduced social welfare benefits for late 2022, alleging amounts remained outstanding following a partial payment in early 2023, but the administrative court dismissed the claim because it presented an identical object, parties, and cause of action as a prior, definitively judged case, thus rendering the current request manifestly inadmissible due to the principle of res judicata, warranting rejection under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du Code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du Code de justice administrative; Claimant v. Social Welfare Administration Regarding Unpaid Benefits (Res Judicata): Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée paiement des prestations contrôle juridictionnel administration sociale demande partielle procédure d'action en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du Code de justice administrative
Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du Code de justice administrative
The court rejected the request based on this article because the claim was manifestly inadmissible due to the principle of res judicata.
Généré par l'IA
2303621
Social Welfare Claim Judicial Review Dismissal for Lack of Required Administrative Decision
463826
Judicial Review of Social Welfare Repayment Order and Bank Seizure Dismissed on Res Judicata Grounds
2403851
Social Benefit Claim Rejection for Procedural Defects
2403283
Claimant v. Department President (Social Welfare Benefit Suspension Appeal)
471112
Appeal Regarding Repayment of Overpaid Social Welfare Benefits Inadmissible Due to Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du Code de justice administrative

The court rejected the request based on this article because the claim was manifestly inadmissible due to the principle of res judicata.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2023 et 7 avril 2023, Mme A a saisi le Tribunal d'un litige relatif au revenu de solidarité active.

Elle soutient que :

- son allocation ne lui a pas été versée aux mois d'octobre, novembre et décembre 2022 ; que le 12 janvier 2023, elle a reçu un montant de 2279,58 euros et qu'il manque 615 euros ;

- la baisse du montant de son allocation de revenu de solidarité active à 458 euros est injustifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le conseil départemental de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer comme l'a jugé le tribunal administratif par jugement du 21 novembre 2023.

Il soutient que la situation de la requérante a été régularisée.

La requête a été communiquée, le 12 avril 2023, à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 novembre 2023 n°2201274 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. La requête n°2300346 présentée par Mme A B présente une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n° 2201274 déjà jugée par le tribunal de manière définitive. L'autorité de la chose jugée s'oppose ainsi à l'examen au fond des conclusions présentées par Mme A.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conseil départemental de la Guadeloupe.

Copie pour information à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 2 mai 2024.

La vice-présidente,

Signé

N. MAHE

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol