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2300346 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Administrative Appeal

Numéro de cause 2300346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed an administrative appeal against a road occupancy permit issued by a municipality on December 20, 2022, but subsequently filed a motion to withdraw the petition on April 3, 2023, noting that an agreement had been reached with the defendant municipality; therefore, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the company's unqualified withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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retrait de la demande permis d'habiter accord d'entreprise autorités communales arrêté exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the power to the president of the judgment panel to officially note withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petition, which is the basis of the final order.
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2302420
Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Building Permit Application
2104823
Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal for Road Repairs
2300186
Construction Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2511527
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request
2004946
Company Withdrawal of Appeal Against Building Permit Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petition, which is the basis of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the power to the president of the judgment panel to officially note withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société SAFRAN (Yacht Service Brokerage // Eco-Nautic) conteste l'arrêté de voirie portant permis de stationnement du maire du Grau du Roi en date du 20 décembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, la commune du Grau du Roi informe le tribunal qu'un a accord a été trouvé avec la requérante.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société SAFRAN (Yacht Service Brokerage // Eco-Nautic) déclare se désister de sa requête n° 2300346.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société SAFRAN (Yacht Service Brokerage // Eco-Nautic) déclare se désister de sa requête n° 2300346. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300346 de la société SAFRAN (Yacht Service Brokerage // Eco-Nautic).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAFRAN (Yacht Service Brokerage // Eco-Nautic) et à la commune du Grau du Roi.

Fait à Nîmes, le 4 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.