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2300346 Généré par l'IA

Taxpayer Claim Moot Due to Remission of Tax Assessment

Numéro de cause 2300346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of a 2020 dwelling tax assessment of 1,511 euros for an apartment, but since the tax administration issued a total remission of the contested tax after the request was filed, the court determined that the taxpayer's claims were moot, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing the President to rule that there is no longer a need to rule on a request, the court issued an order finding no need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Claim Moot Due to Remission of Tax Assessment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt taxations fiscales administration de la justice appréciation de l'administration défaillance du contribuable primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the President of the judgment panel to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the appellant's claims because the challenged tax was already cancelled.
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2302922
Taxpayer's Appeal Dismissed as Moot Due to Tax Remission
2206940
Taxpayer's Appeal Moot Due to Tax Remission Grant
2400067
Tax Remission Rendered Moot by Administrative Decision
2306706
Tax Assessment Remission Rendering Petition Moot
2301118
Taxpayer vs. Regional Director of Public Finances (Moot Property Tax Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the appellant's claims because the challenged tax was already cancelled.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President of the judgment panel to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation, d'un montant de 1 511 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un appartement sis 40 rue Gaston Paymal à Clichy (92).

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le directeur départemental par intérim des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer s'agissant de la taxe d'habitation établie au titre de l'année 2020 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision en date du 12 janvier 2023, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe d'habitation mise à la charge de Mme A au titre de l'année 2020, seule imposition contestée. Les conclusions de la requête de Mme A sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu à y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 31 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.